Mentions légales
Définition des parties
Le client utilisateur du site ACCO
Tout professionnel/le ou toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui consulte le site ACCO, objet des présentes conditions générales.
Les prestations et services
Apports mis à disposition des Clients par www.acco-dev.fr
Le contenu
Eléments d’information contenus sur le site : logos, textes, dessins, images, vidéos.
Les informations clients
Informations représentent les données personnelles susceptibles d’être détenues par www.acco-dev.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Les informations personnelles
Toute information permettant d’identifier une personne physique et régit par la loi n°78-17 du16 janvier 1978, en son article 4.
Les mentions « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » sont définies conformément au Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD : n° 2016-679 -.
Article 1 - La propriétaire du site acco-dev.fr
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.acco-dev.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa création et de son suivi.
La propriétaire
Auto-entreprise ACCO-dev SIRET... dont le siège social est situé au 52 rue de Nancy - 59200 Tourcoing
La directrice de la publication
Anne CHARPENTIER
07 75 79 22 21 - email : anne@acco-dev.fr - Linkedin : anne-charpentier-acco
L’hébergeur
OVHcloud
La déléguée à la protection des données
Anne CHARPENTIER - www.acco-dev.fr
Article 2 - L’hébergeur
L’hébergeur du site est la société OVH, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France - +33(0)9 72 10 10 07
Article 3 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site www.acco-dev.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de ACCO ainsi qu’une information relative aux métiers de coaching, de formation, d’intervention en Groupe d’Analyse des Pratiques professionnelles (GAPP) et de conseil prodigués par ACCO.
Le site www.acco-dev.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments d’informations ou des travaux publiés sur le site www.acco-dev.fr
L’utilisation du site www.acco-dev.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site acco-dev.fr sont donc incités à les consulter régulièrement.
Le site www.acco-dev.fr est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.acco-dev.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.acco-dev.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Celles-ci s’imposent à tous.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site acco-dev.fr accessibles à la rubrique « CGV »
Article 4 - Description des services fournis
Le site internet www.acco-dev.fr a pour objet de fournir et de publier des informations afférentes aux activités de l’entreprise et à son environnement professionnel. Il concerne l’ensemble des activités de ACCO ainsi qu’une information relative aux métiers de coaching, de formation, d’intervention en Groupe d’Analyse des Pratiques professionnelles (GAPP) et de conseil prodigués par ACCO.
Le site www.acco-dev.fr s’efforce d’apporter des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour des informations publiées, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires s’ils en sont.
Toutes les informations indiquées sur le site www.acco-dev.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.acco-dev.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications.
Article 5 - Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet www.acco-dev.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site acco-dev.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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Article 6 - Propriété intellectuelle et contrefaçons
www.acco-dev.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son site internet, notamment les textes, les dessins, les images, les graphismes, les logos, les vidéos, les icônes et les sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de ACCO à l’adresse mail : anne@acco-dev.fr ou courrier postal adressé à Anne CHARPENTIER, 52 rue de Nancy - 59200 Tourcoing.
Cette représentation ou reproduction non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Article 7 - Limitations de responsabilité
www.acco-dev.fr agit en qualité d’éditeur du site. En cela, il est responsable de la qualité et de la véracité des contenus publiés.
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Article 8 - Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Le Client est informé de la réglementation en vigueur concernant la communication marketing (loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique ; loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD : n° 2016-679 -).
8 - 1/ Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site, la responsable du traitement des Données Personnelles est www.acco-dev.fr représentée par Anne CHARPENTIER, personne physique, représentante légale.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.acco-dev.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment auprès des clients d’établir les finalités de ses traitements de données et de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que www.acco-dev.fr traite des Données Personnelles, toute mesure raisonnable doit être prise pour s’’assurer de l’exactitude et de la pertinence desdites Données Personnelles, au regard des buts à atteindre.
Lors de l’utilisation du site www.acco-dev.fr, peuvent être recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.acco-dev.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, la propriétaire ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin des services proposés par le site www.accco-dev.fr.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.acco-dev.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Lorsqu’il remplit le formulaire de contact, l’utilisateur peut être amené à communiquer son nom et prénom, le nom de sa société, son adresse électronique et son numéro de téléphone. L’utilisateur est libre de refuser de fournir ses données personnelles mais ne pourra pas dans ce cas solliciter des renseignements sur l’entreprise, ses prestations et recevoir les lettres d’information.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. La demande sera envoyée par mail : anne@acco-dev.fr ou par voie postale adressée à Anne CHARPENTIER, 52 rue de Nancy - 59200 Tourcoing.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.acco-dev.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8 - 2/ Finalité des données collectées
www.acco-dev.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le site et la gestion, ainsi que la traçabilité des prestations et des services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ;
- Pour améliorer la navigation sur le site / données de connexion et d’utilisation ;
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.acco-dev.fr : adresse email ;
-Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
www.acco-dev.fr ne commercialise pas de données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
8 - 3/ Droit d’accès, de rectification et d’opposition
L’utilisateur peut contacter la propriétaire afin de connaître l’utilisation de ses Données Personnelles, ou en demander la rectification ou l’opposition à leur traitement.
La demande se fera par écrit par mail à anne@acco-dev.fr ou par voie postale à Anne CHARPENTIER, Directrice de la publication 52, rue de Nancy 59200 TOURCOING.
Dans ce cas, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite que www.acco-dev.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.acco-dev.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de www.acco-dev.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment auprès de la CNIL.
8 - 4/ Non-communication des données personnelles
www.acco-dev.fr s’interdit de traiter, d’héberger ou de transférer les informations collectées auprès de ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement ses clients.
Pour autant, www.acco-dev.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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Les Données Personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.acco-dev.fr des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, la principale personne susceptible d’avoir accès aux données des utilisateurs de www.acco-dev.fr est Anne CHARPENTIER, en sa double qualité de Directrice de la publication et de propriétaire de acco-dev.
Article 9 - Liens hypertextes « cookies »
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Article 10 - Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.acco-dev.fr est soumis au droit français et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal compétent de Lille, dont dépend le siège de l’auto-entreprise acco-dev.
ACCO
Forme juridique : Auto-Entreprise
Adresse du siège : 52 rue de Nancy - 59200 Tourcoing
SIRET...
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Mise à jour Octobre 2024